ACCORD DE COOPÉRATION - GOODMOON SAS
La Société GOODMOON SAS (ci-après « GOODMOON ») est une société de droit français au capital social de 12800 euros, dont le siège social est établi au 3 avenue du Commandant Arnaud, 77515 Faremoutiers, FRANCE ; immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 820 020 808.
GOODMOON possède et exploite le site web https://experiences.medoucine.com (ci-après la « Plateforme »), une plateforme de réservation en ligne par laquelle les partenaires participants (ci-après le(s) « Partenaire(s) ») peuvent, conformément aux conditions énoncées aux présentes, promouvoir et vendre des ateliers de médecines douces, et qui permet aux utilisateurs de la Plateforme de réserver lesdits ateliers en ligne.
Afin de bénéficier des services proposés par GOODMOON et d'avoir accès à la plateforme, les Partenaires doivent accepter les conditions de service définies dans le présent accord (ci-après les « Conditions » ou « l'Accord »).
Les mots avec une majuscule initiale utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans le paragraphe correspondant.
ARTICLE 1 - ACCORD
Le Partenaire exerce dans le secteur des médecines douces (ci-après l'« Atelier » ou les « Ateliers») et s'intéresse à la promotion et la vente desdits Ateliers par le biais de la plateforme sous son propre nom et sa marque.
Le présent Accord, qui régit l'accès et l'usage de la plateforme et des services connexes par le Partenaire est établi et conclu entre GOODMOON et le Partenaire (ci-après les « Parties » ou individuellement une « Partie »).
Si le Partenaire est une personne morale, la personne qui accepte les présentes Conditions déclare qu'elle a le droit et l'autorité de contraindre juridiquement cette entité ou organisation à conclure le présent Accord.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES SERVICES DE GOODMOON
GOODMOON agit en tant qu'intermédiaire entre les Partenaires et les utilisateurs finaux ou les Clients et ne doit jamais et en aucun cas être considéré comme partie à des contrats conclus entre les Partenaires et les utilisateurs de la Plateforme qui ont conclu une Transaction (telle que définie ci-après) avec les Partenaires par le biais de la Plateforme (ci-après les « Clients »), c'est-à-dire que la réservation d'un Client par le biais de la Plateforme est ainsi juridiquement équivalente à une réservation faite directement auprès du Partenaire.
Les services fournis par GOODMOON aux Partenaires par le biais de la Plateforme (ci-après les « Services de la Plateforme ») consistent à :
- référencer toutes ou une partie des ateliers (ci-après les « Ateliers ») du Partenaire sur la Plateforme en s'appuyant sur les informations fournies par le Partenaire ;
- permettre aux utilisateurs d'envoyer des demandes de réservation aux Partenaires ou d'acheter des Ateliers, comme décrit dans la Section « Procédure de réservation » des Conditions ;
- permettre la réalisation de paiements entre le Client et le Partenaire, pour le compte du Partenaire, comme décrit dans la Section « Services de paiement » des Conditions ;
- permettre aux Partenaires et aux Clients d'annuler des Ateliers, conformément aux politiques d'annulation ;
- accorder aux Partenaires un accès à un compte personnel (ci-après le « Compte ») sur la Plateforme grâce auquel le Partenaire pourra accéder à la liste et la description de ses Ateliers et gérer les réservations pour cette Atelier.
Des services supplémentaires, qui seraient proposés par GOODMOON, peuvent entraîner des coûts additionnels pour le Partenaire, tels qu'ils sont définis dans les tarifs de GOODMOON fournis au Partenaire ou dans un accord distinct conclu entre les Parties, pour mettre en valeurs spécifiquement un atelier, par exemple.
Dans la mesure autorisée par la loi applicable, GOODMOON ne fournit aucune déclaration, engagement ou garantie explicite, implicite ou statutaire liés à ou découlant de l'Accord ou des Services de la Plateforme de quelque manière que ce soit (y compris concernant la qualité marchande, la qualité satisfaisante ou la pertinence), sauf pour les déclarations, engagements et garanties stipulés expressément et sans ambiguïté dans les présentes Conditions. GOODMOON ne donne, en particulier, aucune garantie concernant la disponibilité de la plateforme de manière discontinue, opportune, sûre, ou sans bugs/erreurs, ou quant au fait qu'il répondra aux besoins, exigences et attentes du Partenaire et/ou du Client.
La Plateforme GOODMOON est conçue pour les Partenaires professionnels uniquement. En outre, GOODMOON sera toujours en droit de décider, à son entière et seule discrétion, quels Partenaires et/ou Ateliers sont listés sur la plateforme.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
3.1 Informations
Le partenaire est tenu de remplir un formulaire d'inscription et de fournir à GOODMOON toute information supplémentaire utile et/ou tout document raisonnablement exigé par GOODMOON, y compris, sans s'y limiter :
o toute information et document à jour nécessaire pour vérifier son identité, son statut juridique, ses actionnaires et ses données de paiement ;
o coordonnées bancaires et postales ;
o les licences, diplômes et certificats professionnels, etc. ;
o la police d'assurance, telle que décrite ci-dessous ;
o toute information concernant ses Ateliers.
3.2 Déclarations et garanties
Le Partenaire déclare et garantit qu'il est une entreprise ou un professionnel dûment établi, qu'il restera seul responsable de toute Atelier réservée par le biais de la Plateforme et qu'il continuera, comme auparavant, pendant toute la durée de l'Accord :
- d'avoir les droits, le pouvoir et l'autorité nécessaires pour conclure l'Accord et s'acquitter des obligations qui y sont liées à tous égards ;
- d'être dûment organisé, d'exister valablement et d'être en conformité avec les lois du pays dans lequel la société ou personne physique est enregistrée, et qu'il est enregistré pour mener ses Ateliers dans ce pays ;
- de détenir toutes les licences, consentements, permis, autorisations et accords nécessaires pour satisfaire à ses obligations en vertu du présent Accord ;
- de détenir tous les permis, autorisations, licences, diplômes, qualifications et autres autorisations exigés ou nécessaires pour la réalisation de ses opérations et pour fournir les Ateliers (y compris, sans s'y limiter, toute qualification professionnelle en lien avec l'Atelier concernée) et de fournir et d'exécuter toutes les Ateliers de manière professionnelle et soignée, avec un degré élevé de prudence et de diligence, et conformément à toutes les normes juridiques (y compris la sécurité, la santé, etc.) des organisations et associations professionnelles concernées ;
- de garantir que les Ateliers proposées n’enfreignent pas les lois ou réglementations en vigueur, les droits des tiers et la morale ;
- de fournir les Ateliers réservées par les Clients (sans préjudice du point 3.6 ci-dessous) et de garantir un service à la clientèle et une expérience client optimale ;
- de superviser, contrôler et assumer l'entière responsabilité des actions (ou absence d'action) de tout travailleur, employé, membre du personnel temporaire, mandataire, fournisseur, directeur, représentant, et de manière générale toute personne impliquée ou contribuant à la fourniture de l'Atelier/des Ateliers (ci-après le « Personnel »).
Le Partenaire s'engage à informer GOODMOON immédiatement si une des déclarations et garanties ci-dessus ne peut pas être respectée ou s'il existe d'autres circonstances imminentes qui pourraient conduire au non-respect de celles-ci.
Le Partenaire reconnaît expressément qu'il ne revient pas à GOODMOON de conseiller le Partenaire en matière de conformité et d'obligations, y compris les obligations d'ordre fiscal, imposées par la loi ou d'autres réglementations, et que le Partenaire en est le seul responsable.
Sauf disposition contraire explicite de GOODMOON, le Partenaire fournit et mène les Ateliers lui-même. Le Partenaire ne doit, en aucun cas, agir en tant que revendeur ou mandataire pour les Tiers et/ou proposer des Ateliers menées, en réalité, par des sous-traitants.
Le Partenaire est responsable de tout le service client après-vente en lien ou découlant de ses Ateliers, y compris, sans limitation, la gestion des réclamations, plaintes, demandes, recours ou litiges de Clients ou de tiers. Dans l'éventualité où GOODMOON reçoit de tels appels ou toute autre forme de communication de la part de Clients ou de tiers concernant les Ateliers, GOODMOON les transmettra au Partenaire.
3.3 - Politique tarifaire
Le prix de chaque Atelier devra comprendre toutes les taxes, frais, etc. Le Partenaire ne doit en aucun cas demander au Client de payer des taxes, des cotisations ou d'autres dépenses supplémentaires en lien avec les Ateliers, à l'exception de services auxiliaires facultatifs (photos, vidéos, etc.) annoncés au préalable.
Le Partenaire accepte que les changements de prix des Ateliers qui interviennent après l'achat d'une Atelier n'auront aucun impact sur cet achat et que les prix en vigueur au moment de l'achat demeureront valables pendant la période de la réservation.
3.4 - Contenu
Le Partenaire décrit ses Ateliers conformément aux principes et aux exigences de la Plateforme. Les descriptions des Ateliers doivent être complètes et exactes à tout moment (le Partenaire doit immédiatement informer GOODMOON et actualiser ses informations en cas de changement ou si un atelier n'est plus disponible). Le Partenaire demeure le seul responsable de la transmission d'informations fiables aux utilisateurs de la Plateforme et aux Clients, y compris, sans s'y limiter, les descriptions exactes des Ateliers et des prix.
En outre, le Partenaire se gardera d'envoyer ou de poster du Contenu qui pourrait (i) enfreindre toute loi ou réglementation en vigueur ou (ii) violer les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, de tout tiers, et/ou (iii) faire la promotion de toute activité ou préférence politique/religieuse/sexuelle et/ou être jugée offensante de quelque manière que ce soit par un utilisateur (dans les présentes Conditions, « Contenu » désigne toute information et autre élément fourni par le Partenaire à GOODMOON, soit directement ou à travers le site web du Partenaire, selon le cas, ou fourni par le Partenaire par le biais des Services de la Plateforme, y compris, sans s'y limiter, les documents, photos, textes, marques et informations en lien avec la présentation des Ateliers).
Il est rappelé, et le Partenaire reconnaît et accepte que la présentation et l'inclusion de toute activité et/ou Contenu sur la Plateforme soient à l'entière discrétion de GOODMOON. GOODMOON se réserve donc le droit de refuser de proposer une Atelier sur la Plateforme et/ou de publier un certain Contenu. En outre, GOODMOON est en droit de modifier, actualiser ou supprimer des Ateliers, et/ou du Contenu sur la Plateforme à tout moment. Toute modification apportée au Contenu du Partenaire par GOODMOON doit être signalée au Partenaire dans un délai raisonnable.
Nonobstant ce qui précède, GOODMOON n'est pas autorisé à effectuer des modifications ayant un impact sur la substance de l'Atelier et/ou son prix.
Lors de la conclusion du présent Accord, si le Partenaire le souhaite, le Partenaire et GOODMOON peuvent inclure des liens vers leurs sites web respectifs et le Partenaire peut publier le logo de GOODMOON, avec un lien direct vers la Plateforme, sur son propre site web, à des fins d'optimisation SEO.
3.5 - Procédure de réservation
Un contrôle de disponibilité et une validation par le Partenaire est nécessaire. L'utilisateur de la Plateforme saisit ses données de paiement (pré-autorisation de paiement) et dépose une demande de réservation par le biais de la Plateforme. La demande de réservation est transmise automatiquement au Partenaire par e-mail, ou par tout autre moyen de communication.
Le Partenaire est tenu de répondre aux demandes sous soixante-douze (72) heures. Si le Partenaire ne répond pas à la demande sous 72 heures, GOODMOON peut recommander à l'utilisateur de la Plateforme une autre Atelier similaire fourni par un autre Partenaire, et procède à l’annulation de la préautorisation par carte de crédit (ou tout autre moyen de paiement). Il en résulte qu’aucun paiement n’est effectué au Partenaire.
Si la demande est acceptée, la réservation est confirmée, GOODMOON encaisse la somme correspondant au prix de l'Atelier en débitant la carte de débit/crédit du Client et le contrat entre le Partenaire et le Client devient contraignant (ci-après la « Transaction »).
3.6 - Annulation
Principe général
La politique d'annulation fait partie intégrante de la Transaction.
Annulation par le Client
Le Client peut demander à annuler une Transaction jusque 48h avant la réalisation de l’Atelier. L’acceptation du remboursement lié à cette annulation est à la discrétion du Partenaire.
Dans le cas où l’Utilisateur demande l’annulation avant que sa Réservation n’ai été validée par le Partenaire, l’annulation est de plein droit et aucun paiement n’est dû par l’Utilisateur.
Le Client contacte directement le Partenaire pour annuler une Transaction, le Partenaire devra en informer GOODMOON dans les meilleurs délais dans le cas où un remboursement est à effectuer.
Annulation par le Partenaire
Le Partenaire s'engage à fournir les Ateliers réservés par les Clients. Le Partenaire peut uniquement annuler une Transaction si des circonstances extérieures inévitables ou imprévisibles rendent la réalisation de l'Atelier impossible ou dangereux (en cas de force majeure).
Le Partenaire informera GOODMOON et le Client dans les meilleurs délais, de manière directe ou par le biais de la Plateforme.
Conséquences d'une annulation
Lorsque GOODMOON sera informé de l'annulation, GOODMOON traitera, le cas échéant, un remboursement au Client, conformément à la politique d'annulation qui s'applique à l'Atelier et à la Transaction et si cela est demandé à GOODMOON par le Partenaire. Les remboursements partiels ne sont pas possibles et seront traités directement entre le Partenaire et le Client sans l’intermédiation de la Plateforme ou de GOODMOON.
3.7 Assurance
Le Partenaire déclare qu'il a contracté, et qu'il conservera tant que les Conditions restent en vigueur, une assurance responsabilité civile professionnelle adéquate auprès d'une société d'assurance de premier rang, afin de couvrir tout dommage direct et indirect, y compris, sans s'y limiter, les dommages corporels (y compris la mort) et les dommages matériels (i) découlant de ou liés à la réalisation des Ateliers qui sont attribuables directement ou indirectement au Partenaire, son Personnel et/ou ses associés, ou tout individu ou entité juridique qui travaille ou agit pour son compte, en quelque qualité que ce soit, et/ou (ii) en lien avec les obligations et garanties du Partenaire en vertu des présentes Conditions.
Le Partenaire s'engage à fournir à GOODMOON une copie du/de tous le(s) certificat(s) d'assurance que détient le Partenaire en lien avec sa société et son/ses Atelier(s) au moment de l'acceptation des Conditions et chaque année.
3.8 Loyauté
Toutes les questions de Clients et les autres demandes de Clients reçues par le Partenaire directement ou indirectement via la Plateforme sont traitées par le biais de la Plateforme. Si un client potentiel provenant de la Plateforme réserve une Atelier en dehors de la Plateforme, le Partenaire le redirigera de bonne foi vers la Plateforme.
La/Les commission(s) sur cette/ces Transaction(s) conclues en dehors de la Plateforme est/sont due(s) comme si elle(s) avai(en)t été conclue(s) sur la Plateforme.
3.9 Identifiant et mot de passe
Le Partenaire est responsable de garder secrets son nom d'utilisateur et son mot de passe. Par mesure de précaution, GOODMOON recommande à ses utilisateurs de modifier leur mot de passe régulièrement.
Le Partenaire sera pleinement responsable de toute action effectuée sur la Plateforme par toute personne ayant obtenu un accès à son Compte au moyen de son identifiant et de son mot de passe. GOODMOON n'est pas responsable de tout dommage ou perte résultant de toute défaillance de sécurité causée par l'incapacité du Partenaire à garder secrets son nom d'utilisateur et son mot de passe.
ARTICLE 4 - PAIEMENTS ET COMMISSIONS
4.1 Paiement des Clients et facturation
Le Partenaire autorise par la présente le prestataire de GOODMOON à agir comme son mandataire à des fins de traitement des paiements et des remboursements relatifs aux Transactions.
Par conséquent, les Parties conviennent qu'au moment de la conclusion d'une transaction, GOODMOON devra procéder - par l’intermédiaire de son prestataire - au paiement correspondant au coût complet de l'Atelier.
Le Partenaire aidera GOODMOON à lutter contre la fraude à la carte de crédit (par ex. une réservation frauduleuse découlant du vol et de l'utilisation non autorisée des informations de carte de crédit d'un tiers), qui peut se produire à la suite de Transactions. À ce titre, GOODMOON peut demander au Partenaire de vérifier et de fournir l'identité du Client (par ex. passeport ou carte d'identité) avant de commencer l'Atelier.
Concernant les factures, le Partenaire est le seul responsable pour :
établir les factures aux Clients conformément aux pratiques commerciales habituelles ;
déterminer si les Taxes (telles que définies ci-dessous) s'appliquent à la Transaction et percevoir, déclarer et verser les Taxes correctes à l'administration fiscale compétente (dans les présentes Conditions, « Taxe(s) » désigne toutes les taxes sur les ventes, les biens et les services, l'utilisation, l'exercice, l'importation, l'exportation, la valeur ajoutée, la consommation et d'autres taxes et droits évalués, encourus ou devant être perçus ou payés pour toute raison en lien avec toute publicité, offre ou vente d'Ateliers par le Partenaire sur ou par le biais de la Plateforme, ou en lien avec toute action, inaction ou omission de la part du Partenaire ou de tout membre de son Personnel).
4.2 Coût des Services de la Plateforme
En ce qui concerne toute Transaction conclue par le biais de la Plateforme, le Partenaire paiera à GOODMOON une commission (ci-après la « Commission ») de 20 % (vingt pourcents) de la valeur totale (TVA comprise). La Commission s'appliquera également à toute somme retenue auprès du Client en cas d'annulation, selon le cas. Le Partenaire est responsable de toute Taxe due et le Partenaire paiera à GOODMOON la Commission sans réduction pour ces sommes.
La Commission elle-même peut être soumise à la TVA, conformément aux lois en vigueur.
La Commission sera facturée par GOODMOON au Partenaire tous les mois, comme indiqué ci-dessous. Les factures correspondantes seront transmises par e-mail.
ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Partenaire reconnaît que GOODMOON détient tous les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle) relatifs à la Plateforme et les marques, logos, contenus, codes source, etc. associés (ci-après les « Propriétés »). L'Accord n'accorde au Partenaire aucun droit, implicite ou autre, concernant/sur les Propriétés.
Afin de promouvoir les Ateliers et la Plateforme et d'assurer les Services de la Plateforme, le Partenaire autorise GOODMOON à utiliser, reproduire et adapter tous les éléments du Contenu. La licence mondiale est délivrée gratuitement, car le Partenaire comprend qu'il est nécessaire, et dans son intérêt, d'autoriser GOODMOON à promouvoir les Ateliers et la Plateforme. Cette licence comprend le droit pour GOODMOON d'utiliser et d'afficher le Contenu, y compris les marques et logos du Partenaire via différents supports de commercialisation.
Les droits accordés par la présente à GOODMOON peuvent être concédés en sous-licence par ce dernier à toute filiale, sous-traitant ou partenaire, en particulier les partenaires affiliés par le biais desquels les Ateliers pourraient être proposées ou promus (par ex. des guides de voyage, des blogueurs, etc.).
Le Partenaire devra obtenir tous les consentements, licences ou autorisations nécessaires pour autoriser GOODMOON à utiliser, exploiter et/ou adapter le Contenu. Le Partenaire indemnisera et dégagera GOODMOON de toute responsabilité contre toute obligation découlant de l'incapacité du Partenaire à remplir cette obligation.
ARTICLE 6 - PROTECTION DES DONNÉES
Chaque Partie garantit et s'engage à respecter scrupuleusement ses obligations conformément à l'ensemble des lois sur la protection des données en vigueur (ci-après les « Lois sur la protection des données »).
Le Partenaire demeure le seul responsable, dans sa capacité de contrôleur des données personnelles, de déterminer les finalités et les moyens du traitement des données personnelles du Partenaire par GOODMOON en vertu de l'Accord, étant précisé que les données personnelles du Partenaire comprennent les données personnelles du Client traitées par le Partenaire.
Le Partenaire indemnisera et dégagera GOODMOON de toute responsabilité contre tout coût, réclamation, dommage, perte, dépense et obligation découlant ou en lien avec tout avis, action, réclamation, demande ou allégation selon laquelle tout traitement de données personnelles de l’Utilisateur entrepris par GOODMOON conformément aux instructions du Partenaire viole les droits de tout tiers ou est de toute manière contraire aux dispositions des Lois sur la protection des données.
ARTICLE 7 GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
GOODMOON agit en tant que simple intermédiaire entre les utilisateurs finaux et les Partenaires, et n'est donc pas partie aux contrats conclus entre les Partenaires et les Clients et n'est pas impliqué dans l'exécution des Ateliers ou des Transactions.
GOODMOON décline toute responsabilité en lien avec les Ateliers.
GOODMOON ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de préjudice, de perte ou de dommage causé par le Client au Partenaire ou par le Partenaire au Client ou par/à des tiers en lien avec les Ateliers, indépendamment de la nature des dommages ou de la perte (qu'ils soient directs, indirects, consécutifs ou autres). Si un litige survient entre le Partenaire et le Client ou un tiers, le Partenaire dégage GOODMOON, ses sous-traitants et leurs mandataires respectifs, les dirigeants et les employés des réclamations, demandes et dommages de quelque nature qu'ils soient, connus et inconnus, prévus et imprévus, découlant ou liés d'une quelconque manière à ces litiges. Entre autres, à titre d'exemple, GOODMOON décline toute responsabilité pour tout dommage corporel ou matériel découlant ou en lien avec les Ateliers et/ou l'exécution ou la non-exécution d'un contrat conclu entre le Partenaire et un Client ou un tiers, et le Partenaire indemnisera et dégagera GOODMOON de toute responsabilité contre tous les coûts, pertes, dommages et/ou dépenses à cet égard.
Le Partenaire défendra et dégagera GOODMOON de toute responsabilité contre toute réclamation en lien avec les Ateliers.
Le Partenaire défendra, indemnisera et dégagera GOODMOON, ses filiales et leurs responsables, directeurs, employés et mandataires de toute responsabilité contre toute réclamation, perte, dépense, coût, dommage ou jugement directement ou indirectement découlant ou en lien avec l'exécution des Ateliers (ou l'annulation ou la non-exécution des Ateliers par le Partenaire pour une raison quelconque).
[Si GOODMOON était tenu responsable, sa responsabilité serait limitée aux dommages directs et au montant des frais payés par le Partenaire à GOODMOON au cours des 6 mois précédents. En outre, toute réclamation devra être déposée dans un délai de prescription d'1 an. Toutes les limitations de responsabilité énoncées aux présentes continueront d'exister après la résiliation de l'Accord et resteront en vigueur même si l'Accord est invalide ou inapplicable.
Sans préjudice de ce qui précède, il est expressément convenu, dans tous les cas, que :
- GOODMOON ne pourra en aucun cas être tenu responsable pour les dommages indirects, y compris, sans limitation, les pertes de bénéfices, les défections de clients, les pertes d'activité, les pertes de revenus, les pertes de contrats, les pertes d'économies anticipées, les pertes de données, les pertes de clientèle, les dommages causés ou l'altération de données ou d'informations commerciales.
- sauf et uniquement dans la mesure où le rejet de responsabilité susmentionné est expressément interdit par la loi en vigueur, la responsabilité totale de GOODMOON pour la durée de l'Accord, pour toutes les réclamations et les dommages découlant d'une négligence, d'une rupture du contrat, d'une garantie ou d'une indemnisation, ou toute autre raison ou base juridique, dans le cadre ou en lien avec l'Accord et/ou les Services de la Plateforme, ne pourra excéder un montant équivalent aux frais (hors taxes) dus ou payés par le Partenaire à GOODMOON dans le cadre de l'Accord pendant les six (6) mois précédant immédiatement l'événement (le plus récent) ayant donné naissance à la responsabilité ;
- dans la mesure permise par la loi en vigueur (conformément à l'Article 12), toute réclamation ou cause d'action découlant ou liée à la Plateforme ou aux Services de la Plateforme, ou en lien avec le présent Accord, doit être déposée dans un délai d'un an suivant la survenue de cette réclamation ou cause d'action, faute de quoi elle sera prescrite à jamais ;
- toute disposition de limitation de responsabilité contenue dans le présent Article 7 continuera d'exister après l'expiration ou la résiliation de l'Accord pour quelque raison que ce soit ;
- les limitations de responsabilité prévues en vertu du présent Article 7 comprennent et s'appliquent à la fois à toute responsabilité expressément prévue en vertu du présent Accord et à toute responsabilité découlant de l'invalidité ou de l'inapplicabilité des conditions du présent Accord.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS
GOODMOON se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. La dernière version sera disponible à tout moment sur la Plateforme.
GOODMOON pourra demander au Partenaire d'accepter des Conditions actualisées de manière spécifique. Si le Partenaire n'accepte pas ces Conditions actualisées, le Partenaire en informera GOODMOON et cessera d'utiliser la Plateforme et les Services de la Plateforme sans pouvoir prétendre à un quelconque dédommagement ou à la reconnaissance d’un préjudice. Dans le cas contraire, le Partenaire sera réputé avoir accepté les modifications.
ARTICLE 9 - DURÉE ET RÉSILIATION
Le présent Accord entrera en vigueur dès l'acceptation des présentes conditions par le Partenaire et restera exécutoire tant que le Partenaire propose des Ateliers sur la Plateforme.
Chacune des Parties peut résilier le présent Accord à tout moment, pour quelque raison que ce soit, sans préavis si la résiliation est à l’initiative du Partenaire ou avec un préavis de 1 mois à l’initiative de GOODMOON, et sans fournir de justification à l'autre Partie. Dans ce cas, le Partenaire cessera de proposer des Ateliers sur la Plateforme.
Si une ou plusieurs activités déjà réservées et payées par un Client sont programmées, ces activités seront menées par le Partenaire et les Commissions y afférentes seront payées. Dans ce cas, les Conditions resteront en vigueur dans une mesure suffisante pour assurer lesdits Ateliers.
En outre, GOODMOON pourra, de manière immédiate et sans préavis, résilier le présent Accord et/ou révoquer l'accès à la Plateforme si (i) le Partenaire a manqué de manière importante à ses obligations en vertu des présentes Conditions, (ii) le Partenaire a enfreint les lois, réglementations ou droits de tiers en vigueur, ou (iii) GOODMOON considère de bonne foi que cette action est raisonnablement nécessaire pour garantir la sécurité personnelle ou la propriété de GOODMOON, de la Plateforme, des utilisateurs de la Plateforme et/ou de tiers.
Au moment de la résiliation de l'Accord pour quelque raison que ce soit, les clauses des présentes Conditions qui devraient raisonnablement continuer d'exister après la résiliation de l'Accord resteront en vigueur, y compris en ce qui concerne la responsabilité du Partenaire quant aux Ateliers réservées et/ou menées avant la résiliation.
ARTICLE 10 - FOURNISSEUR INDÉPENDANT
Le Partenaire agira en tant que fournisseur indépendant. Aucune disposition du présent Accord ne doit être interprétée comme créant une relation de mandant et mandataire, sous-traitant, employeur et employé, partenaires ou entreprise commune.
ARTICLE 11 - DIVERS
Le Partenaire et GOODMOON s'autorisent mutuellement à citer la Plateforme, le Partenaire et/ou ses Ateliers sur tout moyen de communication, afin de promouvoir la Plateforme et/ou les Ateliers.
Le Partenaire garantira la confidentialité des présentes Conditions (en particulier toute disposition concernant les Commissions). Cette obligation restera valable pendant deux (2) ans après l'expiration ou la résiliation de l'Accord.
Si le Partenaire connaît un changement de propriétaire ou transfert une partie ou toute son activité à une autre partie, le Partenaire devra informer GOODMOON des changements prévus. L'envoi d'un avis à GOODMOON ne constitue pas une cession de l'Accord.
Le présent Accord est considéré comme dissociable, et l'invalidité ou l'inapplicabilité de toute condition ou disposition du présent Accord n'affectera pas la validité ou l'applicabilité du présent Accord ou de tout autre condition ou disposition de celui-ci. En outre, à la place de toute condition ou disposition invalide ou inapplicable, les Parties au présent Accord prévoient que sera ajoutée, dans le cadre du présent Accord, une disposition la plus similaire possible en termes d'une telle disposition invalide ou inapplicable, qui sera valide et applicable.
ARTICLE 12 - RÉSOLUTION DES LITIGES – LOI APPLICABLE - JURIDICTION
Le présent Accord sera régi et appliqué conformément aux lois françaises. Tout litige, controverse ou réclamation découlant ou liés au présent Accord ou la rupture, l'interprétation, la résiliation ou la validité de celui-ci qui ne peut pas être résolu par accord mutuel des Parties sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
